Monsieur le Préfet,
Covid-19 : nous vous demandons d’agir en faveur des locataires
Alors que le Président de la République a annoncé un plan de soutien massif pour les entreprises et notamment les PME face aux conséquences économiques de la pandémie, les ménages restent les grands perdants de la situation actuelle. Ainsi, les entreprises qui souffrent d’un choc économique vont bénéficier de la suspension des loyers, des factures d’eau et d’énergie, alors que rien n’est prévu pour les particuliers locataires en dehors de la prolongation de la trêve hivernale.
Alors que les plus petites entreprises ne pourront légitimement être inquiétées de l’absence ponctuelle de paiement des loyers, comme cela a été confirmé par ordonnance, les particuliers devront
pour leur part continuer de payer leurs loyers sous peine de sanctions et de pénalités.
Cette différence de traitement semble inacceptable. Si les entreprises souffrent de la crise sanitaire, de nombreux salariés et auto entrepreneurs pâtissent également du chômage partiel voir du
chômage tout court, de l’absence de mission d’intérim etc.... avec des revenus plus faibles alors que leurs dépenses quotidiennes augmentent (alimentation, eau, électricité, gaz...)
Nous demandons donc comme au minimum, l’interdiction pour les bailleurs publics et privés d’appliquer des pénalités de retard pour le non-paiement des loyers durant la période de l’état d’urgence
sanitaire. Nous demandons également l’interdiction d’engager des procédures d’expulsion puisque lors de la trêve hivernale seule l’exécution de l’expulsion est interdite.
Aussi, comme le demandent de nombreuses associations de locataires, nous proposons que l’État travaille, dans l’urgence, à un accord avec les organismes HLM, en leur octroyant les financements
nécessaires, pour permettre l’instauration d’un moratoire sur les loyers durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire ainsi que la mise en place des possibilités de rattrapage pouvant
aller jusqu’à trois années comme le prévoit la loi ALUR.
Nous soutenons toutes propositions de rencontre avec les associations et les bailleurs sociaux.
Concernant le secteur dit libre, nous déplorons l’absence d’une véritable sécurité sociale du logement, proposée par nos parlementaires, qui aurait pu permettre de faire face à cette situation
par le biais d’un fond d’indemnisation assurant à la fois les bailleurs contre les impayés et les locataires confrontés à des difficultés majeures. Encore une fois, la preuve est faite que les
mécanismes assurantiels collectifs ne sont pas des archaïsmes mais des biens précieux en période de crise.
D'autres mesures doivent être mises en place pour pouvoir maintenir le pouvoir vivre des familles avec la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité leur permettant de faire face aux coûts supplémentaires engendrés par la présence continue de l'ensemble des occupants dans le foyer.
Pour finir, et alors que les difficultés de logement dans notre pays sont immenses à cause d’un poids toujours plus lourd dans le budget des ménages, nous demandons l’inscription à l’ordre du
jour de la proposition de loi du 5 mars 2020 déposée par les sénatrices et sénateurs communistes proposant de réhausser les APL en supprimant la réforme de la contemporanéité, de supprimer le
mois de carence et engageant leur revalorisation. Le gouvernement doit prendre ces mesures d’urgence alors que les ménages les plus fragiles vont être durement touchés par la crise que nous
traversons.
Malgré l'annonce d'une aide exceptionnelle de solidarité à partir du 15 mai, par famille, pour certains bénéficiaires de minimas sociaux, ne répond pas aux besoins réels de la situation
actuelle.
Au-delà de ses montant insuffisants, elle laisse sur le bas-côté les étudiants, les travailleurs précaires au SMIC ou à temps partiel qui ne bénéficieront pas de cette aide et se verront en
demeure de payer leur loyer malgré les difficultés financières insupportables.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire en l'assurance de nos respectueuses salutations.
Pour la Fédération de l’Indre
du Parti Communiste Français Dominique BOUÉ
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