Conseil communautaire de Châteauroux métropôle du 18 novembre 2020

remarque préalable: si l'on excepte les points de vue et votes exprimés par Danielle Faure conseillère municipale de Déols et de Maxime Gourru  conseiller municipal de Châteauroux, les dossiers présentés ont été approuvés à l'unanimité.

 

 

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

 

 

Cette épidémie met en lumière la nocivité du modèle économique à l’œuvre,  avec ses politiques libérales européennes, que vos amis et vous,  ont soutenu depuis des années

 

L’exemple de notre territoire, urbain et péri-urbain est patent.  La population a fui, avec ses savoirs faire, car privée d’emplois à cause en priorité des délocalisations de productions industrielles et agricoles, des suppressions de services publics : écoles, hôpitaux de proximité notamment, et aussi,  à cause d’une refonte de l’agriculture pour qu’elle soit intensive, rentable sans se soucier de la santé de gens ;

 

Aujourd’hui, tout cela fait défaut à la réponse aux besoins sanitaires et à ceux des territoires pour alimenter en recettes pérennes les budgets des collectivités locales, Châteauroux métropole en fait partie.

 

De plus, malgré les promesses pour le « jour d’après », alors que les collectivités locales, par leurs investissements, font travailler les entreprises, le Medef vient de faire pression sur le gouvernement pour qu’il réduise la fiscalité économique locale dite impôt de production, alors que le  CAC 40 progresse encore !  Après la suppression de la Taxe Professionnelle, c’est un nouveau coup porté aux collectivités territoriales, sachant qu’au fil du temps les compensations de l’Etat dépérissent.

 

Sur le fond, il s’agit là d’une déresponsabilisation sociétale des entreprises : elles reçoivent toutes sortes d’aides, ne contribuent quasiment plus aux territoires et attendent des collectivités locales toutes sortes d’aménagements à leur service et cela sans contrepartie. -Je ne parle pas des petites entreprises et PME, souvent dépendantes de groupes donneurs d’ordres-.

Il faut dénoncer dénoncez ces pratiques et vous ne le faites pas. Vous exposez les  pertes fiscales comme s’il s’agissait d’une logique normale.

Le Rapport est très timide sur la crise sociale qui frappe ;   Pourtant, des habitants se retrouvent sans emploi ou encore sans revenu et d’autres avec des pertes de salaires qui les obligent à frapper aux portes des associations caritatives.

 

Vos orientations n’exposent pas spécifiquement d’axes de soutien forts pour limiter le risque grave du développement de la pauvreté. Même le soutien au mouvement associatif est revu à la baisse.

 

On voit bien que pour répondre correctement à la crise que nous vivons, il faut un secteur public fort et dynamique avec des fonctionnaires en nombre. Lors de la crise financière de 2008, si la France s’en est mieux sortie que d’autres pays, c’est grâce à ces services publics, de l’Etat aux Collectivités Locales.

 

Tous les observateurs l’ont souligné.Eh bien, ces orientations budgétaires vont dans le sens inverse en restreignant la masse salariale de 2,7 %. Cela veut dire, qu’au-delà du service des piscines mais essentiellement pour BALSAN’EO, il n’y aura quasiment pas de recrutements malgré les départs en retraite. Je crains aussi que la mise en place de la RIFSEEP serve à diminuer le régime indemnitaire actuel et à installer une pression sur les agents dégradant  leurs conditions de travail.

 Enfin, je remarque que certains des grands projets pèsent sur la section de fonctionnement, entre autres :

 Ozans, no man’s land de l’agglomération et choix irréfléchi en matière de développement économique avec le rêve chinois ;

 Cap Sud qui dévitalise le centre-ville castelroussin ;

 Ou encore, MACH 36  dont le remplissage est difficile avec sa culture commerciale.

 

 Il ne s’agit pas de construire de somptueux projets, ils doivent avant tout répondre aux besoins de la population, respecter l’environnement  et être accessibles.

 

Aussi, compte tenu de l’importance de l’investissement que représente le centre aquatique BALSAN’EO, il me semble nécessaire que soient prévus des tarifs qui prennent en considération  les revenus des familles voire envisager la gratuité dans certaines situations.

 

Enfin, j’ai bien noté que l’agglomération allait  prendre en charge une partie des services du CCAS-ville mais vu l’amplification de la pauvreté consécutive à la crise sanitaire, j’espère que vous envisagez de maintenir les crédits alloués depuis quelques années ?"

 

Le débat sur les  orientations budgétaires ne donnent pas lieu à un vote

 

RAPPORT ANNUEL 2020 -  SCHÉMA DE MUTUALISATION

 

"Ce rapport  montre la poursuite logique de la mutualisation avec une concentration de plus en plus forte des services de la ville de Châteauroux sur l’agglomération. Progressivement les compétences des communes s’effacent.

 Il s’agit d’une centralisation des décisions politiques où, qu’on le veuille ou non, la ville centre  détient un pouvoir considérable.

 

La coopération intercommunale dont certaines élites politiques se sont prévalues pour mettre en place la mutualisation, a perdu son sens fondamental avec l’éloignement toujours plus grand des citoyens des lieux de décisions, avec une vie démocratique en régression, avec un rôle de plus en plus faible des conseillers municipaux. Pas étonnant dans ces conditions qu’il y ait une démotivation des élus et que les fusions de communes en soient favorisées !

 

Ce rapport 2020 est empreint de ce mouvement et il est loin d’être évident que le numérique corrige ces aspects.

 Le numérique, comme  plus généralement le progrès technique, est un instrument qui peut permettre des progrès humains considérables. Pour autant,  tout dépend des objectifs qu’on lui assigne, de son impact sur l’humanité, sur son environnement et de la manière dont on l’utilise. 

 

Au cas particulier -et dans la conception libérale que vous défendez-, il s’agit d’un instrument qui obéit d’abord et avant tout à une vision purement économique,  une logique de réduction des coûts et de l’emploi public.

 

Parce que je crois que l’humain doit être placé au centre de toute réflexion, je ne peux me reconnaitre dans une démarche qui  ne prend pas en compte cette dimension essentielle du progrès technique. 

 

Face à cette démarche qui n‘est pas sans incidence sur la santé des agents au travail, pas étonnant que vous soyez amenés  à organiser les «cafés Equinoxe » et les « journées ensemble » pour  tenter de remédier au mal être des personnels.

 

De plus, le bilan des économies globales financières et des politiques publiques sur les communes membres, reste à démontrer."

 

vote : abstention

 

RAPPORT D’ACTIVITÉ ET ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2019

 

"Ce rapport d’activité rassemble trois dimensions : l’activité de la ville de Châteauroux, celle de l’agglomération et les axes de développements durable pour les deux collectivités plus des actions à mettre en oeuvre en 2020.

 

C’est donc un grand mélimélo dont on a du mal à sortir quelque chose de probant.

 

Vous comprendrez qu’en matière de lisibilité, on fasse mieux pour faciliter le travail des élus

 

Nous retrouvons des données qui figurent dans le rapport du schéma de mutualisation et même dans les orientations budgétaires. Mais il n’est pas du tout évident de décrypter les 3 piliers de Développement Durable et leur comparaison dans leur avancée ou leur recul. Dans le cadre du plan local d’insertion par exemple, difficile d’en mesurer les effets.

 

Les remarques que j’ai formulées sur les orientations budgétaires et sur le schéma de mutualisation se confirment bien évidemment à ce rapport.

 

On y constate des services en tensions (DSI, parc auto…), une réduction des emplois de fonctionnaires, un développement des CDD et des départs volontaires (hors retraite) en augmentation.

 

Du point de vue de l’environnement, il y a des avancées et je le prends en compte.

 

Quant à l’économie, je reste perplexe. Soutenir la filière maroquinerie et confection, pourquoi pas, mais celle-ci est tournée essentiellement sur le luxe.  En l’état, elle peut vite dégringoler si la riche clientèle étrangère disparait avec des aléas sanitaires ou autres. Notre condition d’aide aurait pu être une diversification de la production."

 

vote: abstention non prise en compte en raison de la précipitation du Président

 

CHOIX DU MODE GESTION:  SERVICE MOBILITÉ ET TRANSPORT DE VOYAGEURS

 

Une gestion en REGIE aurait été plus pertinente sans doute mais pour en juger, il aurait fallu disposer d'études comparatives chiffrées et argumentées des différents modes de gestion. Là, ce n'est pas vraiment le cas !

Cependant, avec la gestion actuelle, le développement peut s’envisager avec des moyens supplémentaires.

 

Dans la campagne des municipales, un des points majeurs qui est venu en débat est le manque de cadencement des transports sur l’ensemble des communes.

 

Dans certains villages excentrés de Déols, mais dans d’autres communes aussi sans doute, on se plaint de voyages trop longs et du manque de cadencement en journée.

 

Une situation nouvelle à Déols est aussi à prendre en considération : Le supermarché Lidl quitte le centre bourg pour s’implanter entre le centre-bourg et Grand Déols, à un endroit difficilement compréhensible d’ailleurs compte tenu du zonage au PLU, mais il est en construction !

 

Actuellement, les habitants du centre-ville et ceux de la cité du Cloux  peuvent accéder à ce commerce à pied. Avec la nouvelle implantation, son accès à pied pour les personnes à mobilité réduites ou sans moyens de locomotion sera difficile voire impossible compte tenu de l’éloignement. De plus, cela va amplifier la circulation routière.

 

Il faut donc pallier à cette problématique, à moins que Lidl prévoie une navette sur ces secteurs ?... ce serait une juste contrepartie.  

 

Mais, le transport urbain peut aussi répondre à l’attente des déolois en améliorant le cadencement sur la ligne 5. Une réflexion en ce sens devra être menée me semble-t-il.                                  

 

Sur les zones d’activités de l’agglomération, on constate que très  peu de salariés prennent les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel est encore la pratique très dominante, c’est impressionnant ; c’est aussi un coût important dans leur budget familial. Il y a là un travail majeur à faire dans l’agglo pour réduire les gaz à effet de serre.

 

Aussi, il me semble indispensable que le contrat de délégation de service public intègre ces exigences d’amélioration du cadencement, de dessertes plus appropriées, de besoin d’équipements répondant aux divers modes de déplacement pour modifier les usages. C’est agir sur le réchauffement climatique

 

Enfin, selon un article de la presse locale, le contrat devrait prévoir, crise sanitaire oblige,  le doublement de certaines lignes, aux horaires les plus fréquentés, je sais que ce ne doit pas être facile techniquement ni financièrement, mais les voyageurs y sont attentifs et c’est normal."

 

vote: pour (avec les réserves et propositions émises)

 

CESSION D'UNE PARTIE DES BÂTIMENTS DU FLOCKAGE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

 

"Quand un tel projet est sur la table, la collectivité publique ne peut se désintéresser du contenu qui va suivre et de l’impact possible ou non sur  la population qu’elle administre. Or nous n’avons pas la moindre information sur la démarche de cette école de commerce privée. Quelles formations seront dispensées ? Quels contenus pédagogiques seront délivrés, quelles conceptions du commerce seront enseignées, quelles finalités professionnelles seront dessinées ? Et Quid des frais de scolarité et de la capacité des jeunes de l’agglomération à y accéder ?

 

On peut bien sûr me rétorquer que ce n’est pas le sujet du rapport  et qu’il s’agit simplement d’une vente immobilière mais je considère que c’est tout autant un problème de responsabilité et de choix politiques que de se ranger derrière un tel projet.

 Pourquoi pas le choix de formations publiques ?

 Pourquoi ne pas pousser des formations  sur  les nouveaux enjeux technologiques, industriels et écologiques alors qu’on ne cesse de nous expliquer à longueur d’antenne que les salariés de demain devront être formés à cette fin, et alors que le tissu économique du département en aurait grandement besoin.

 

Quant au commerce, il impacte la question de la conception des échanges et de la consommation mais avec en point de mire une question centrale : celle du pouvoir d’achat des salariés."

 

vote: abstention

 

 CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ÉNERGIE :

CONVENTION DE PRESTATION

 

"Vouloir agir sur l’avenir de la planète en exigeant plus de transition écologique est un bien.

 

Les collectivités locales, comme les entreprises et les ménages, peuvent  bénéficier avec cette procédure d’un retour en recettes bien utiles en ces temps.

 

Mais ce dispositif ressemble à une véritable usine à gaz dont on a bien du mal à déterminer tous les tenants et les aboutissants.

 

Ce qu’on peut comprendre, c’est  que sous couvert d’une juste recherche d’économies d’énergie, l’Etat appelle les fournisseurs d’énergie à réduire leurs ventes sous l’impact de leur incitation, auprès de leurs clients, à effectuer des achats et travaux permettant des  économies d’énergie.

 

Sauf que ces fournisseurs d’énergie sont ou sont devenues des entreprises privées,  préoccupés essentiellement de leurs profits financiers. Ils auront donc, sans aucun doute,  la  volonté de compenser leurs pertes par l’augmentation des tarifs pour le consommateur dans un proche avenir, surtout avec la dérèglementation des tarifs.

 

C’est donc à une fausse bonne idée à laquelle nous sommes confrontés et qui appelle selon moi, et même si ce n’est pas de notre compétence, à un retour plein et entier des fournisseurs d’énergie dans la sphère publique. 

 

Sans compter, que ces vendeurs d’énergie s’organisent pour créer leur filiale de services énergétiques. Pas étonnant que les petites entreprises locales ne peuvent plus concourir aux appels d’offres  mêlant à la fois services énergétiques et fournitures d’énergie. La concurrence si vantée est bien faussée !!!"

 

vote : abstention

 

PROJET HYBER

 

"Les nouvelles technologies en faveur de la transition énergétique sont expérimentées depuis quelques années. L’obtention d’hydrogène par électrolyse de l’eau me semble très intéressante mais je dois dire que je n’ai pas assez de connaissance en la matière.

 

D’autant, qu’en commission « Attractivité » nous n’avons pas eu ce dossier ce qui m’étonne quand même -mais nous n’avons pas eu celui des orientations budgétaires non plus-  chers collègues,  nous ne sommes sans doute pas à la hauteur ?!-

 

  Mais j’ai deux questions  à poser :

      - Est-ce que l’électricité photovoltaïque produite sur site suffira à alimenter le système électrolyse et ce, régulièrement, malgré les intensités différentes d’ensoleillement ?

 

      - Pourquoi, aucune commune membre de l’agglomération ne s’est positionnée afin d’acquérir un véhicule ad hoc alors que Châteauroux Métropole porte ce projet ?"

 

vote : abstention

 

 

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES

 

 "Vous le savez sans doute, l’élue communiste que je suis est opposée à cette souplesse maximum d’ouverture dominicale des commerces, passée de 5 à 12 dimanches par an,  même en cette période de crise sanitaire.

 

 D’abord, il est inconcevable de remettre en cause le repos du dimanche surtout dans un contexte où la tendance est d’allonger le temps de travail hebdomadaire et de la carrière. Quand est-ce que les salariés de ce secteur pourront se reposer, profiter du temps vie sociale, en famille et préserver un temps qui ne soit pas celui de la consommation ?

 Ensuite ce n’est pas tant la durée d’ouverture des commerces que le pouvoir d’achat de la population qui est en question. La rotation quasi permanente ouvertures/fermetures des commerces  sur l’agglomération en est une illustration.

 

Enfin, un dernier aspect qui n’est pas négligeable : ces ouvertures du dimanche servent d’abord et avant tout le renforcement du travail précaire dans un contexte où les salaires de ce secteur sont déjà très bas.

 Quant au volontariat, chacun sait qu’il n’est la plupart du temps qu’un leurre sous la pression des employeurs et à cause des bas niveaux de salaires.

 

Et  je finirai par une évidence qui n’en est pas une. Il y a du monde dans les magasins le dimanche tout simplement parce qu’ils sont ouverts. Cela pour dire  que c’est une question d’organisation sociale.

 On nous prend souvent l’Allemagne en référence. Dommage qu’en la matière on n’y regarde pas de plus prêt car ils sont beaucoup plus restrictifs dans ce domaine et ne connaissent, pour autant,  pas plus de difficultés économiques.  

 

vote : contre