RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
Madame la Vice-Présidente, Monsieur le Président, Cher-e-s Collègues,
Avant d’exprimer mon vote je tiens à apporter des précisions. Les Contrats Locaux de Santé émanent effectivement de la loi HPST dite BACHELOT de 2009 mais l’objet principal de la loi était de porter une nouvelle organisation du système sanitaire et médico-social dans notre pays. Elle a créé pour cela les agences de santé placées directement sous la tutelle de la ministre de la Santé qui ont remplacé sept structures existantes auparavant telles que les DR et DASS et d’autres organismes de l’assurance maladie.
Ces Agences Régionales de Santé ont été mises en place pour organiser la politique de santé et les offres de santé publiques, selon une logique comptable et de rationnement des soins, en favorisant la médecine libérale et en affaiblissant les services hospitaliers.
C’est dans cette logique que les Contrats Locaux de Santé sont devenus l’outil territorialisé d’action pour amoindrir les inégalités sociales et d’accès aux soins, engendrées par cette même loi et produire des actions de prévention.
Depuis 10 ans de ce fonctionnement, nous ne pouvons pas dire que la situation médicale s’est améliorée. Tout le monde constate le creusement des inégalités flagrantes dans l’accès aux soins et selon les territoires, une démocratie sanitaire difficile et cela malgré la notion de subsidiarité.
Alors, pour essayer de contrer les dysfonctionnements du système, la loi Santé 2022, met en place la Communauté Professionnelle de Territoire de Soins (CPTS), entre autres dispositifs.
Dans le rapport, vous espérez en l’aide de cette CPTS. Je le souhaite sincèrement mais déjà le dispositif semble recevoir des critiques du monde médical et hospitalier. D’autre part, ce dispositif prévoit l’extinction de la pratique de la médecine en cabinet isolé. Je crains fort qu’en ruralité cela ne soit pas bien accueilli par la population et les élu-e-s locaux.
C’est dire que les notions : de patient, de proximité, de santé pour tous, sont loin des vraies préoccupations de l’Etat. Les déserts médicaux risquent ainsi de perdurer voire de s’aggraver. Pourtant l’attente des citoyens c’est de pouvoir obtenir un médecin référent avec une approche médicale humanisée.
Alors, il est fait appel aux élus locaux pour qu’ils cofinancent et organisent des actions de prévention ou de soins dans le cadre des Contrats Locaux de Santé.
Cela pourrait être intéressant si une volonté y était indéfectible mais vous annoncez que vous allez réduire les axes de ce 3ème contrat, au titre de la lisibilité
Les besoins sont sans aucun doute multiples et il nous faut les recenser et essayer d’y répondre. D’ailleurs, il aurait été judicieux de joindre à ce dossier l’évaluation du contrat précédent.
Je ne partage donc pas l’idée de réduire les actions dans ce 3ème contrat par rapport au précédent.
D’autant qu’il faut prendre en considération, la situation nouvelle de la crise sanitaire :
- avec les pertes d’emplois et de salaires dans les différents secteurs professionnels, générant encore plus de pauvreté ;
- avec l’absence de cours en présentiel dans les établissements d’enseignement produisant échecs et perte de perspectives chez les étudiants ;
- et plus généralement, avec la dissolution des liens sociaux avec toutes les formes de distanciations, le port du masque, (j’y suis malgré tout favorable) et la disparition de toutes manifestations culturelles qui affectent notre mode de vie et notre humanité.
Les effets en cascade risquent d’être importants, notamment sur les enfants, les jeunes, les familles monoparentales -principalement des femmes- dont la pauvreté était avant la crise une caractéristique qui les touchait déjà.
Aussi, en matière de santé mentale, il me parait indispensable d’y porter une attention toute particulière pour répondre à la hauteur des besoins qui risquent d’augmenter prochainement.
Quant au 3ème axe, sur la santé environnementale, il sera difficile de nous inspirer de la loi « climat et résilience » -comme vous l’espériez- ; Aux yeux des ONG et des membres de la convention citoyenne pour le climat c’est un rendez-vous manqué puisque les mesures proposées par la convention n’ont pas été retenues, où ont été repoussées ou encore dévoyées, édulcorées ;
Dans ces conditions, il me semble que notre assemblée doit renforcer certaines politiques publiques en cours, (je ne les énumérerai pas toutes) que ce soit sur le logement, l’urbanisation ou encore les transports pour limiter les gaz à effet de serre, assainir notre air-aire et prévenir une alimentation saine ;
La condition de la réussite implique que ce ne soit pas uniquement les particuliers qui fassent l’objet de toutes les préconisations et des attentions. Elle nécessite que les élu-es locaux ainsi que l’ARS s’impliquent vraiment et prennent des initiatives pour que toutes les activités économiques, industrielles, commerciales, agricoles assument toute leur part de responsabilité sociale et environnementale.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et le manque de perspectives concrètes répondant réellement aux besoins, je m’abstiendrai sur ce 3è contrat local de santé.
CONVENTIONS CAMPUS CONNECTE AVEC ORGANISMES DE FORMATION PRIVES
Danielle Faure n'a obtenue que des réponses floues à ses questions. Elle s'est donc abstenue
sur ce dossier qui une fois de plus fait la part belle aux secteur privé au détriment du service public d'éducation nationale.
Lutte contre le logement indigne (permis de louer)
Une nouvelle délibération était proposée réduisant le périmètre d'intervention ; l'élue
communiste à dénoncé le fait que M. Averous céde ainsi à la pression des propriétaires (UNPI) et des agents immobiliers. Elle a cependant émis un vote favorable car le dispositif
permettra de réduire le nombre de logements vétustes.
Subventions octroyées à Châteauroux Events
Danielle Faure s'est abstenue sur ce dossier, les votes n'étant pas séparés sur les différents volets.
Si elle a indiqué son accord concernant l'étape du Tour de France, elle s'est
exprimé contre le soutien au Congrès sur le bicentenaire de Napoléon. Elle a notamment indiqué que ce personnage avait restauré l'esclavage des noirs puis ensuite celui des
femmes. A ce titre, Châteauroux et l'agglomération n'ont pas à promotionner cet homme.
Travaux Balsanéo
N'étant pas en accord avec ce projet dispendieux, Danielle Faure s'est abstenue sur les travaux de BALSAN'EO dont le coût grimpe régulièrement
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